Le Conseil fédéral veut taxer les BEV

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la suppression de l'exonération fiscale sur les véhicules électriques. Elle a débuté le 5 avril et durera jusqu'au 12 juillet. Il s'agit de déterminer si les voitures électriques doivent être soumises à l'impôt sur les automobiles à partir de 2024 - depuis leur introduction en 1997, elles ont toujours été exemptées de cet impôt à titre de mesure d'incitation. Le Conseil fédéral veut ainsi contrer la baisse des recettes de l'impôt sur les automobiles et garantir les versements en faveur du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. L'imposition des voitures électriques fait partie du concept d'assainissement des finances publiques que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 25 janvier 2023.

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En vertu de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles, la Confédération prélève un impôt de 4 pour cent sur les automobiles destinées au transport de personnes ou de marchandises. L'impôt est prélevé sur le prix d'importation et non sur le prix de vente final des véhicules. Le Conseil fédéral écrit : «En conséquence, le prix final d'un véhicule augmentera donc de moins de 4 pour cent, même si l'impôt était intégralement répercuté sur les consommateurs». Selon la Constitution fédérale, le produit de l'impôt est affecté et attribué au NAF. Selon le Conseil fédéral, l'exonération fiscale en tant qu'instrument d'encouragement n'est plus nécessaire compte tenu de la forte augmentation de la part des voitures électriques dans l'ensemble des importations automobiles ainsi que du rapprochement des prix.

Avec la croissance de la mobilité électrique, la situation de départ a changé : Entre 2018 et 2022, le nombre de voitures électriques exonérées de taxes importées chaque année a presque sextuplé, passant d'environ 8000 à plus de 45 000. Leur part dans l'ensemble des importations de voitures s'élevait à près de 20 pour cent en 2022. Cette augmentation entraîne une baisse sensible des recettes de l'impôt sur les automobiles : pour l'année 2022, le manque à gagner fiscal s'élève à environ 78 millions de francs ; pour l'année en cours, on s'attend à une perte d'environ 100 à 150 millions de francs. Si l'exonération fiscale est maintenue, les pertes fiscales cumulées pour les années 2024 à 2030 sont estimées à deux à trois milliards de francs.

La taxe prévue pour les véhicules à propulsion alternative ne fait pas partie de ce projet. Avec la diffusion croissante des voitures électriques et d'autres véhicules à propulsion alternative, les recettes de l'impôt sur les huiles minérales diminuent en plus de celles de l'impôt sur les automobiles. Le Conseil fédéral souhaite que cette taxe entre en vigueur au plus tard en 2030.

L'association des importateurs suisses d'automobiles auto-suisse s'engage contre la suppression prévue de l'exonération fiscale.

Source : Conseil fédéral/ai
Photo : Tesla