Les études priment sur le stationnement (deuxième partie)

Je vais d’emblée décevoir Franziska. Dans la plupart des cas, pour mise en fourrière n'est pas autorisée. Peu importe que l’on soit propriétaire ou locataire de la place de parking. Même une interdiction judiciaire est inutile. Le remorquage pour mise en fourrière n’est autorisé que s’il existe des raisons sérieuses et qu’il est justi é, c’est-à-dire s’il n’existe pas d’autres moyens moins sévères et tout aussi appropriés pour remédier à la situation. Selon la che d’information de la police zurichoise, c’est le cas lorsque l’utilisateur autorisé a lui-même besoin en urgence de sa place de parking ou que le passage lui est bloqué. On peut penser à des ur- gences (médicales), éventuellement à des rendez-vous au tribunal ou à de longs voyages en train ou en avion. Par ailleurs, si le propriétaire de la voiture stationnée sur la place de parking peut être localisé sans trop de difficultés, il doit d’abord être invité à déplacer son véhicule avant qu’une entreprise de remorquage-fourrière ne soit sollicitée ; par exemple lorsqu’un numéro de téléphone a été laissé ou que le lieu de séjour est connu et que le conducteur se trouve à proximité.

Se faire justice soi-même peut coûter cher

Celui qui fait appel à la fourrière uniquement par colère ou par principe risque même une plainte pénale pour contrainte. Celui qui gare ou bloque illégalement un véhicule encourt également cette sanction. La Cour suprême du canton de Zurich estime que le fait de bloquer la sortie d’un véhicule pendant 18 minutes est encore acceptable.

Que peut donc faire Franziska ? Un panneau d’interdiction de stationner – par exemple avec une indication prévoyant un remorquage pour mise en fourrière – est disuasif,  même si, d'un point de vue juridique, il ne sert à rien. Le remorquage pour mise en fourrière ne devient pas pour autant légal. De plus, seul le propriétaire, et non le locataire du parking, peut demander une interdiction judiciaire. Celle- ci n’est possible que sur demande écrite et elle entraîne des frais allant de 300 à 1000 francs selon le canton. Et même dans ce cas, les règles décrites ci-dessus concernant le remorquage s’appliquent. En d’autres termes : une interdiction judiciaire n’autorise pas le remorquage pour mise en fourrière.

Une telle interdiction permet ne?anmoins de porter plainte contre le contrevenant et d’exiger de lui une indemnite? pour les de?sagre?ments subis. Toutefois, cette indemnite? ne doit pas e?tre disproportionne?e. Le Tribunal fe?de?ral estime qu’une indemnite? de 52 francs est raisonnable. Il n’est pas possible d’aller beaucoup plus loin. Avec la plainte pe?nale, le contrevenant au stationnement se voit tout de me?me in iger une facture supple?mentaire (amende et frais de proce?dure).

Et comment est-ce que le contrevenant au stationnement doit se comporter lorsque sa voiture est emmenée à la fourrière ? Souvent, le service de fourrière exige le paiement des frais de fourrière avant de restituer le véhicule. Cela n’est cependant pas autorisé et peut conduire à une plainte pénale pour contrainte contre le service de fourrière. A minima, il est possible d’appeler la police. Le service de remorquage-fourrière ne peut d’ailleurs réclamer les frais de remorquage au contrevenant que si le propriétaire de la place de stationnement l’a autorisé par écrit à le faire. Par conséquent, il convient de lui demander ladite déclraration de cession. En l'absence de cette déclaration, le proprietaire ou le locataire de la place de stationnement doit lui-même prendre en charge les frais de remorquage pour mise en fourrière, car c’est lui qui a commandé le service.

Vérifier les frais de remorquage

Indépendamment de cela, il arrive que les frais de remorquage soient excessivement élevés. Demandez un décompte et véri ez si le temps passé et le tarif horaire facturé sont crédibles. La Cour suprême du canton de Zurich a jugé que le montant de 675 francs pour le remorquage d’une moto était plus de deux fois supérieur au tarif pratiqué par la police municipale de Zurich et donc trop élevé (Cour suprême du canton de Zurich UH 160307 du 8 novembre 2016). En n, les personnes qui ne paient pas sont souvent contraintes par le service de remorquage-fourrière à signer un formulaire. Il s’agit généralement d’une reconnaissance de dette. Ne signez pas ce formulaire. Vous n’y êtes pas obligé.

Robin Road vous souhaite bonne route !

Ici vous pouvez parcourir le catalogue des amendes d'ordre.

Texte : Robin Road
Photos : Vesa Eskola
 
 

 
Robin Road vous aide

Le Dr Rainer Riek - alias Robin Road - écrit dans chaque numéro de l'ai ou sur notre page d'accueil
www.auto-illustre.ch sur des sujets de droit de la circulation routière ainsi que sur les voitures dans le droit. Il est avocat et notaire à www.zp-law.ch et est notamment spécialisé dans le droit de la circulation routière. Il publie également ses quatuors de voitures sur le blog automobile de www.driving.legal

Si vous avez un problème de droit de la circulation routière ou des questions à ce sujet, envoyez un courriel à Robin Road à l'adresse road@auto-illustrierte.ch

Remarque importante : il s'agit pour la plupart de cas réels avec changement de nom. Chaque cas est différent et doit être considéré individuellement. Par conséquent, toutes les recommandations et informations sont données sans garantie.